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Règlement délégué (UE) 2018/67 de la Commission du 3 octobre 2017 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des conditions permettant de déterminer l'incidence de la cessation ou de la modification d'indices de référence existants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Directorate-General for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union (Commission européenne) , European Commission
- Sujet: clause contractuelle , conséquence économique , contrôle financier , Euribor , indice des prix , instrument financier , réglementation financière , société d'investissement
- CELEX : 32018R0067
- ELI : reg_del/2018/67/oj
- OJ : JOL_2018_012_R_0007
- IMMC : C(2017)6537/942434
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