Publications Office of the EU
Affaire C-319/09 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2011 — ACEA SpA/Iride Spa, anciennement AEM SpA, Commission européenne [Pourvoi — Aides d’État — Régime d’aides accordées à des entreprises de services publics — Exonérations fiscales — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun — Recours en annulation — Recevabilité — Qualité pour agir — Intérêt à agir — Article 87 CE — Notion d’ «aide» — Article 88 CE — Notion d’ «aide nouvelle» — Règlement (CE) n ° 659/1999 — Articles 1 er et 14 — Légalité d’un ordre de récupération — Obligation de motivation]
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