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Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2000 dans l'affaire T-105/99, Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) contre Commission des Communautés européennes (Droit communautaire — Principe d'efficacité du droit communautaire — Principe de bonne gestion financière — Compensation entre une créance de la Commission et des montants dus au titre de contributions communautaires)
Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2000 dans l'affaire T-105/99, Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) contre Commission des Communautés européennes (Droit communautaire — Principe d'efficacité du droit communautaire — Principe de bonne gestion financière — Compensation entre une créance de la Commission et des montants dus au titre de contributions communautaires)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'UE , Commission européenne , Conseil des communes et régions d'Europe , programme de l'UE , recours en annulation (UE)
- OJ : JOC_2001_118_R_0034_01
- CELEX : C2001/118/97
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