OJ 33 - Point 7 NOTE A MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 463ème réunion du Comité des représentants permanents - - Questions en rapport avec la convocation d'une session de Conseil des ministres de la justice et avec la rédaction de l'ordre du jour pour cette session (Doc. SEC (67) 4288; R/537/68 (JUR 12))

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