Affaire C-493/21: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 1er mars 2022 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — Procédure pénale engagée contre K.M. [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche – Article 89 – Mesures visant à assurer le respect des règles – Article 90 – Sanctions pénales – Principe de proportionnalité – Interprétation de l’arrêt du 11 février 2021, K. M. (Sanctions infligées au capitaine de navire) (C-77/20, EU:C:2021:112)]

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Affaire C-493/21: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 1er mars 2022 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — Procédure pénale engagée contre K.M. [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche – Article 89 – Mesures visant à assurer le respect des règles – Article 90 – Sanctions pénales – Principe de proportionnalité – Interprétation de l’arrêt du 11 février 2021, K. M. (Sanctions infligées au capitaine de navire) (C-77/20, EU:C:2021:112)]

Affaire C-493/21: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 1er mars 2022 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — Procédure pénale engagée contre K.M. [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche – Article 89 – Mesures visant à assurer le respect des règles – Article 90 – Sanctions pénales – Principe de proportionnalité – Interprétation de l’arrêt du 11 février 2021, K. M. (Sanctions infligées au capitaine de navire) (C-77/20, EU:C:2021:112)]

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