For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-45/23, MS Amlin Insurance: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel (Belgique) le 31 janvier 2023 — A, B, C et D/MS Amlin Insurance SE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: résiliation de contrat , solvabilité financière , voyage à forfait , voyageur
- IMMC : DDP-C-0045-2023
- CELEX : 62023CN0045
- OJ : JOC_2023_155_R_0040
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues