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Question écrite P-3530/10 posée par Rosa Estaràs Ferragut (PPE) à la Commission. Assistance juridique de l'Union européenne au Rwanda
Question écrite P-3530/10 posée par Rosa Estaràs Ferragut (PPE) à la Commission. Assistance juridique de l'Union européenne au Rwanda
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: droit international relatif aux droits de l’homme , enquête judiciaire , Espagne , impunité , mandat d'arrêt européen , opposition politique , programme de stabilité , Rwanda , répression
- CELEX : 92010E003530
- EP : P7_QP(2010)3530
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