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SOUS-COMITÉ I SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES — LISTE DES DÉCISIONS NATIONALES ADOPTÉES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 45 ET 47 DU RÈGLEMENT (UE) 2018/848 — À l’attention du Comité mixte de l’EEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité permanent des États de l’AELE (Association européenne de libre-échange)
- Sujet: agriculture biologique , Espace économique européen , importation (UE) , information du consommateur , pays de l'AELE , pays tiers , produit biologique , répertoire , étiquetage
- OJ : C_202503181
- IMMC : PUB(2025)208/3956588
- ELI : C/2025/3181/oj
- CELEX : E2025G03181
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2503181FR |
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