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Avis 1/09: Avis de la Cour (assemblée plénière) du 8 mars 2011 — Conseil de l'Union européenne (Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE — Projet d’accord — Création d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets — Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire — Compatibilité dudit projet avec les traités)
Avis 1/09: Avis de la Cour (assemblée plénière) du 8 mars 2011 — Conseil de l'Union européenne (Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE — Projet d’accord — Création d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets — Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire — Compatibilité dudit projet avec les traités)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: action en matière civile , avis CE , brevet européen , Conseil de l'Union européenne , licence de brevet
- OJ : JOC_2011_211_R_0002_02
- CELEX : 62009CG0001
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