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QUESTION ECRITE no 2773/95 de Tony CUNNINGHAM à la Commission. Discrimination des joueurs de rugby à XIII par le rugby à XV
QUESTION ECRITE no 2773/95 de Tony CUNNINGHAM à la Commission. Discrimination des joueurs de rugby à XIII par le rugby à XV
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): CUNNINGHAM , Parlement européen
- Sujet: arrêt de la Cour (UE) , interprétation du droit , libre circulation des travailleurs , sport professionnel
- CELEX : 91995E002773
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