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Proposition de règlement du Conseil concernant une interdiction de la fourniture à l'Indonésie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Commission
- Sujet: economic sanctions , human rights , Indonesia , military equipment , terrorism
- CELEX : 51999PC0460
- COMNAT : COM_1999_0460_FIN
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