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Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), rendue le 5 novembre 1998, dans l'affaire Société Group Josi Reinsurance Company SA contre Compagnie d'assurances Universal General Insurance Company «UGIC» (Affaire C-412/98) (1999/C 1/21)
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), rendue le 5 novembre 1998, dans l'affaire Société Group Josi Reinsurance Company SA contre Compagnie d'assurances Universal General Insurance Company «UGIC» (Affaire C-412/98) (1999/C 1/21)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1999_001_R_0011_02
- CELEX : C1999/001/21
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