Lettre de notification, adressée par l’Union européenne à la Confédération suisse, d’une modification technique, en raison de l’adhésion de la Croatie, de l’annexe I de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts