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Affaire C-362/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Maximillian Schrems/Data Protection Commissioner (Renvoi préjudiciel — Données à caractère personnel — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 7, 8 et 47 — Directive 95/46/CE — Articles 25 et 28 — Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers — Décision 2000/520/CE — Transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis — Niveau de protection inadéquat — Validité — Plainte d’une personne physique dont les données ont été transférées depuis l’Union européenne vers les États-Unis — Pouvoirs des autorités nationales de contrôle)
Affaire C-362/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Maximillian Schrems/Data Protection Commissioner (Renvoi préjudiciel — Données à caractère personnel — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 7, 8 et 47 — Directive 95/46/CE — Articles 25 et 28 — Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers — Décision 2000/520/CE — Transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis — Niveau de protection inadéquat — Validité — Plainte d’une personne physique dont les données ont été transférées depuis l’Union européenne vers les États-Unis — Pouvoirs des autorités nationales de contrôle)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: données personnelles , droit de l'informatique , flux transfrontière de données , protection de la vie privée , protection des données , États-Unis
- OJ : JOC_2015_398_R_0006
- PLANJO : 20151113-058
- IMMC : 20151113-058:ARR-C-0362-2014
- CELEX : 62014CA0362
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