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Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 6/2016 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 6/2016 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: accès à l'information , communication des données , données personnelles , droit de l'informatique , espace de liberté, sécurité et justice , flux transfrontière de données , personne physique , protection de la vie privée , protection des données
- CELEX : 52016AG0006(02)
- IMMC : ST 5419 2016 REV 1 ADD 1
- OJ : JOC_2016_159_R_0002
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