Publications Office of the EU
Affaire T-702/16 P: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2018 — Barroso Truta e.a./Cour de justice de l’Union européenne («Pourvoi — Fonction publique — Agents contractuels — Pensions — Transfert vers le régime de pension de l’Union de droits à pension acquis antérieurement au titre de régimes nationaux — Préjudice résultant de l’information prétendument insuffisante fournie aux requérants par l’AHCC lors de la transmission des propositions de bonification d’annuités les concernant — Rejet du recours en indemnité en première instance — Article 77, quatrième alinéa, du statut — Préjudice matériel»)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations