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Communication de la Commission — Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Communication de la Commission — Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: aide de l'État , contrôle des aides d'État , nouvelle technologie , réseau de transmission , technologie de l'information , télécommunication
- CELEX : 52009XC0930(02)
- OJ : JOC_2009_235_R_0007_01
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