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Affaire C-289/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — procédure pénale contre Jozef Grundza (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2008/909/JAI — Article 7 — Condition de la double incrimination — Article 9 — Motif de non-reconnaissance et de non-exécution tiré de l’absence de double incrimination — Ressortissant de l’État d’exécution condamné dans l’État d’émission pour non-respect d’une décision d’un organe de l’autorité publique)
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