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QUESTION No 31 (H-0930/95) de Marie-Thérèse HERMANGE au Conseil. Réparation du préjudice des ayants droit des victimes d' accidents de la circulation survenus hors de leur pays d' origine
QUESTION No 31 (H-0930/95) de Marie-Thérèse HERMANGE au Conseil. Réparation du préjudice des ayants droit des victimes d' accidents de la circulation survenus hors de leur pays d' origine
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): HERMANGE , Parlement européen
- Sujet: accident de transport , assurance automobile , assurance responsabilité civile , indemnisation , indemnité d'assurance , rapprochement des législations , victime
- CELEX : 91995H0930
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