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Rectificatif à la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (JO L 139 du 5.6.2018)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: coopération administrative , coopération fiscale européenne , coopération transfrontalière , formalité administrative , fraude , fraude fiscale , marché unique , échange d'information , évasion fiscale
- IMMC : ST 15864 2018 INIT
- OJ : JOL_2019_031_R_0007
- CELEX : 32018L0822R(03)
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