Publications Office of the EU
Affaire C-35/14 P: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2015 — Enercon GmbH/Gamesa Eólica, SL, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Pourvoi introduit par une «autre partie devant la chambre de recours» n’ayant pas déposé de mémoire en réponse devant le Tribunal — Absence de qualité d’intervenant devant le Tribunal — Irrecevabilité manifeste du pourvoi)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations