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1999/305/CE: Décision de la Commission, du 19 avril 1999, abrogeant certaines décisions autorisant le Royaume-Uni à restreindre la commercialisation de semences de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles [notifiée sous le numéro C(1999) 1007]
1999/305/CE: Décision de la Commission, du 19 avril 1999, abrogeant certaines décisions autorisant le Royaume-Uni à restreindre la commercialisation de semences de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles [notifiée sous le numéro C(1999) 1007]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: limitation de commercialisation , plant , production végétale , Royaume-Uni , semence
- CELEX : 31999D0305
- OJ : JOL_1999_118_R_0063_017
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