Affaire C-589/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Espagne) — Prenatal S.A./Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña (TEARC) [Renvoi préjudiciel — Importation de produits textiles déclarés à tort comme étant originaires de Jamaïque — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de remise des droits — Règlement (CEE) no 2913/92 — Code des douanes communautaire — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 — Décision de rejet de la Commission européenne dans un cas particulier — Validité]

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Affaire C-589/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña — Espagne) — Prenatal S.A./Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña (TEARC) [Renvoi préjudiciel — Importation de produits textiles déclarés à tort comme étant originaires de Jamaïque — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de remise des droits — Règlement (CEE) no 2913/92 — Code des douanes communautaire — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 — Décision de rejet de la Commission européenne dans un cas particulier — Validité]

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