Affaire C-289/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Tartu Maakohus — Estonie) — Collect Inkasso OÜ e.a. / Rain Aint e.a. (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) n° 805/2004 — Titre exécutoire européen pour les créances incontestées — Conditions de la certification — Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées — Droits du débiteur — Absence de mention de l’adresse de l’institution à laquelle une contestation de la créance peut être adressée ou auprès de laquelle un recours contre la décision peut être formé)

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Affaire C-289/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Tartu Maakohus — Estonie) — Collect Inkasso OÜ e.a. / Rain Aint e.a. (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) n° 805/2004 — Titre exécutoire européen pour les créances incontestées — Conditions de la certification — Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées — Droits du débiteur — Absence de mention de l’adresse de l’institution à laquelle une contestation de la créance peut être adressée ou auprès de laquelle un recours contre la décision peut être formé)

Affaire C-289/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Tartu Maakohus — Estonie) — Collect Inkasso OÜ e.a. / Rain Aint e.a. (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) n° 805/2004 — Titre exécutoire européen pour les créances incontestées — Conditions de la certification — Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées — Droits du débiteur — Absence de mention de l’adresse de l’institution à laquelle une contestation de la créance peut être adressée ou auprès de laquelle un recours contre la décision peut être formé)

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