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Réunion spéciale "Infractions" du vendredi 22 juillet 1988 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire : - Cas reporté - DG 05 . A/85/143 - ROYAUME-UNI - Egalité de traitement hommes/femmes, infraction aux articles
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1988_0049_SEC_1988_1178_package
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