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DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil en exemptant certains opérateurs économiques qui utilisent des emballages de palettes et des sangles des exigences en matière de réemploi de 100 % de ces formats d’emballage
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Commission , Directorate-General for Environment (Commission européenne)
- IMMC : C(2026)511
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