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RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un marché intérieur des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un marché intérieur des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- IMMC : PE 30 2022 INIT
- CONSIL : PE_30_2022_INIT
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