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Aides de minimis pour les services d’intérêt économique général (à partir de 2024)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Office des publications de l’Union européenne
- Sujet: aide aux entreprises , aide de l'État , application du droit de l'UE , condition de l'aide , contrôle des aides d'État , critère d'éligibilité , service d'intérêt général
- LEGISSUM : 4719228
- Released on EU publications website:
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