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Affaire C-813/18 P: Pourvoi formé le 21 décembre 2018 par Deza, a.s., contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 24 octobre 2018 dans l’affaire T-400/17, Deza/Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: classification , droit à la justice , emballage , principe de sécurité juridique , produit chimique organique , propriété des biens , protection de l'environnement , santé publique , substance cancérigène , étiquetage
- CELEX : 62018CN0813
- OJ : JOC_2019_093_R_0041
- IMMC : PV-C-0813-2018
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