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Décision n° 2/94 du Comité mixte CEE-Norvège, du 13 janvier 1995, complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Décision n° 2/94 du Comité mixte CEE-Norvège, du 13 janvier 1995, complétant et modifiant, dans le cadre de la déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé, l'annexe III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité mixte CEE–Norvège (Communauté économique européenne)
- Sujet: accord (UE) , coopération administrative , cuivre , matière plastique , Norvège , produit originaire
- OJ : JOL_1995_235_R_0027_029
- CELEX : 21995D1004(05)
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