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Article 1231-1 du Code civil tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (NOR : JUSC1522466R) publié au JORF n°0035 du 11 février 2016
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Article 1231-1 du Code civil tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (NOR : JUSC1522466R) publié au JORF n°0035 du 11 février 2016

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