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Affaire C-413/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Elaine Farrell / Alan Whitty, The Minister for the Environment, Ireland, Attorney General, Motor Insurers Bureau of Ireland (MIBI) (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directive 90/232/CEE — Article 1er — Responsabilité en cas de dommages corporels causés à tous les passagers autres que le conducteur — Assurance obligatoire — Effet direct — Directive 84/5/CEE — Article 1er, paragraphe 4 — Organisme chargé d’indemniser les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou non assuré — Invocabilité d’une directive à l’encontre d’un État — Conditions dans lesquelles un organisme de droit privé peut être considéré comme une émanation de l’État et se voir opposer les dispositions d’une directive susceptibles d’avoir un effet direct)
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