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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 16 juillet 1998 dans l'affaire T-109/96: Gilberte Gebhard contre Parlement européen (Fonctionnaires - Agents auxiliaires - Interprètes auxiliaires de session du Parlement européen - Légalité de leur assujettissement à l'impôt communautaire)
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 16 juillet 1998 dans l'affaire T-109/96: Gilberte Gebhard contre Parlement européen (Fonctionnaires - Agents auxiliaires - Interprètes auxiliaires de session du Parlement européen - Légalité de leur assujettissement à l'impôt communautaire)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1998/299/48
- OJ : JOC_1998_299_R_0030_02
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