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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (Règlement AESM)
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE (Règlement AESM)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Secrétariat général (Commission européenne)
- Sujet: Agence européenne pour la sécurité maritime , Espace économique européen , fonctionnement institutionnel , pollution par les hydrocarbures , pollution par les navires , prévention de la pollution , révision d'accord , sécurité maritime
- CELEX : 52023PC0598
- IMMC : COM(2023)598 final
- COMNAT : COM_2023_0598_FIN
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