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Affaire C-480/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/Royaume de Suède (Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Article 11 — Législation nationale limitant aux entreprises du secteur financier et des assurances la possibilité de former un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA)
Affaire C-480/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/Royaume de Suède (Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Article 11 — Législation nationale limitant aux entreprises du secteur financier et des assurances la possibilité de former un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: déduction fiscale , exonération fiscale , prestation de services , services financiers , TVA
- OJ : JOC_2013_171_R_0002_01
- CELEX : 62010CA0480
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