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Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1 er , paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l'accord de Surveillance et Cour de justice
Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1 er , paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l'accord de Surveillance et Cour de justice
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Autorité de surveillance de l’AELE (Association européenne de libre-échange)
- Sujet: aide de l'État , contrôle des aides d'État , exonération fiscale , navigation maritime , Norvège , transport maritime , échange d'information
- OJ : JOC_2009_230_R_0017_01
- CELEX : E2009C0924(02)
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