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Proposition de décision du Conseil relative à la position communautaire à prendre vis-à-vis de la décision du comité mixte authentifiant l'accord, en langues bulgare et roumaine, entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
Proposition de décision du Conseil relative à la position communautaire à prendre vis-à-vis de la décision du comité mixte authentifiant l'accord, en langues bulgare et roumaine, entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accord (UE) , adhésion à l'Union européenne , Bulgarie , libre circulation des personnes , Roumanie , Suisse
- CELEX : 52009PC0392
- COMNAT : COM_2009_0392_FIN
- COM : COM_2009_430
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