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Décision d’exécution (UE) 2025/947 de la Commission du 22 mai 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’iode en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 3, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (Commission européenne)
- Sujet: assainissement , autorisation de vente , bien-être des animaux , biocide , iode , produit chimique , produit pharmaceutique
- IMMC : C(2025)3121/3978508
- ELI : dec_impl/2025/947/oj
- OJ : L_202500947
- CELEX : 32025D0947
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2500947FR |
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