Affaire C-307/13: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Helsingborgs tingsrätt — Suède) — procédure pénale contre Lars Ivansson, Carl-Rudolf Palmgren, Kjell Otto Pehrsson, Håkan Rosengren (Renvoi préjudiciel — Marché intérieur — Directive 98/34/CE — Article 8, paragraphe 1, troisième alinéa — Procédure d’information dans le domaine des normes et des réglementations techniques — Notion de «règle technique»  — Poules pondeuses — Raccourcissement du calendrier d’application initialement prévu pour l’entrée en vigueur de la règle technique — Obligation de notification — Conditions — Versions linguistiques divergentes)