Affaire C-355/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Perfumesco.pl sp. z o.o., sp. k. / Procter & Gamble International Operations SA (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Article 10 – Mesures correctives – Destruction de marchandises – Notion d’«atteinte à un droit de propriété intellectuelle» – Marchandises revêtues d’une marque de l’Union européenne)

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