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Règlement (UE) 2021/1229 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste
Règlement (UE) 2021/1229 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne , Parlement européen
- Sujet: aide de l'UE , aide régionale , changement climatique , développement régional , entreprise publique , neutralité carbone , politique de l'environnement de l'UE , prêt de l'UE , économie circulaire , économie verte
- CELEX : 32021R1229
- IMMC : PE 33 2021 REV 1
- OJ : JOL_2021_274_R_0001
- ELI : reg/2021/1229/oj
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