NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1210/75 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 99/75 posée par M. GERLACH sur la procédure de passage dans la catégorie A des fonctionnaires des cadres scientifiques ou techniques rémunérés sur les crédits affectés au budget de recherches et d'investissement.