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QUESTION ECRITE NO 1623/85 DE GLYN FORD, MME BARBARA CASTLE, MM. MICHAEL HINDLEY, GEOFFREY HOON, LESLIE HUCKFIELD, EDWARD NEWMAN, KENNETH STEWART A LA COMMISSION: OFFICE COMMUNAUTAIRE DES BREVETS
QUESTION ECRITE NO 1623/85 DE GLYN FORD, MME BARBARA CASTLE, MM. MICHAEL HINDLEY, GEOFFREY HOON, LESLIE HUCKFIELD, EDWARD NEWMAN, KENNETH STEWART A LA COMMISSION: OFFICE COMMUNAUTAIRE DES BREVETS
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): CASTLE BARBARA , FORD , HINDLEY , HOON , HUCKFIELD , NEWMAN , Parlement européen , STEWART KENNETH
- Sujet: infrastructure économique , marque de l'UE , Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle , Royaume-Uni , siège de l'institution , ville
- CELEX : 91985E001623
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