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Case T-69/12: Action brought on 17 February 2012 — Zavvar v Council
Case T-69/12: Action brought on 17 February 2012 — Zavvar v Council
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit à la justice , droits de la défense , droits fondamentaux , financement , Iran , politique nucléaire , politique étrangère et de sécurité commune , sanction internationale , sanction économique , égalité de traitement
- CELEX : 62012TN0069
- OJ : JOC_2012_109_R_0026_02
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