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Affaire C-799/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Košice I (Slovaquie) le 30 octobre 2019 – NI, OJ et PK/Sociálna poisťovňa
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accident du travail , conflit du travail , créance , indemnisation , mortalité professionnelle , solvabilité financière
- IMMC : DDP-C-0799-2019
- OJ : JOC_2020_019_R_0033
- CELEX : 62019CN0799
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