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Communication de la Commission — Lignes directrices pour la déduction de quotas au titre de l'article 105, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (CE) n ° 1224/2009
Communication de la Commission — Lignes directrices pour la déduction de quotas au titre de l'article 105, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (CE) n ° 1224/2009
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: quota de pêche , valeur de l'échange , zone de pêche , égalité de traitement , État membre UE
- CELEX : 52012XC0310(02)
- OJ : JOC_2012_072_R_0027_01
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