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Υπόθεση C-452/21: Διάταξη του προέδρου του δεκάτου τμήματος του Δικαστηρίου της 5ης Οκτωβρίου 2022 [αίτηση του Sąd Okręgowy w Warszawie (Πολωνία) για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως] — J.K., B.K. κατά Przedsiębiorstwo Państwowe X
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aéroport , dommages et intérêts , politique de l'environnement de l'UE , pollution acoustique , prescription d'action , protection contre le bruit , protection de l'environnement , protection de la vie privée , valeur économique
- CELEX : 62021CB0452
- IMMC : RAD-C-0452-2021
- OJ : JOC_2023_024_R_0042
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