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QUESTION ÉCRITE E-0630/01 posée par Bert Doorn (PPE-DE) et Karla Peijs (PPE-DE) à la Commission. Lignes directrices sur les restrictions verticales (droit de la concurrence).
QUESTION ÉCRITE E-0630/01 posée par Bert Doorn (PPE-DE) et Karla Peijs (PPE-DE) à la Commission. Lignes directrices sur les restrictions verticales (droit de la concurrence).
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: droit de la concurrence , entente verticale , politique de la concurrence , position dominante
- CELEX : 92001E000630
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