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Affaire C-829/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Paris (France) le 27 décembre 2018 — Crédit Logement SA / OE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: clause abusive , dette , intérêt , protection du consommateur , prêt , taux de change
- CELEX : 62018CN0829
- OJ : JOC_2019_082_R_0020
- IMMC : DDP-C-0829-2018
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