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Affaire C-158/05: Recours introduit le 6 avril 2005 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-158/05: Recours introduit le 6 avril 2005 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Allemagne , aéroport , Commission européenne , protection contre le bruit , recours en manquement
- CELEX : C2005/143/41
- OJ : JOC_2005_143_R_0026_03
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